Comment résilier mon contrat ?
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- Remboursement et tiers payant
Si l'adhésion a été réalisée à titre individuel ou dans le cadre d'un contrat collectif facultatif, la démission est l'acte écrit par lequel le membre participant exprime sa renonciation à la totalité des prestations servies par la Mutuelle.
Elle entraîne de plein droit la perte de sa qualité de membre participant dans les conditions précisées au(x) réglement(s) mutualiste(s) ou au(x) contrat(s) collectif(s).
Si l'adhésion a été réalisée dans le cadre d'un contrat collectif obligatoire, la démission est l'acte écrit par lequel l'employeur ou la personne morale contractante exprime sa renonciation à la totalité des prestations servies par la Mutuelle.
Elle entraîne de plein droit la perte de qualité de membre participant pour les personnes physiques ou de membre honoraire pour l'employeur ou la personne morale dans les conditions précisées au(x) contrat(s) collectif(s).
La démission est donnée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard deux mois avant la fin de l'année civile.
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