Complémentaire Santé Solidaire

Qui est éligible ?

La Complémentaire santé solidaire s'adresse à tous les assurés à un régime de sécurité sociale (régime général, local, ...) ayant des ressources légèrement en dessous du seuil de pauvreté et inférieures à un certain seuil fixé selon la composition du foyer.

Plafonds annuels maximum de ressources pour l'attribution de la Complémentaire santé solidaire, en France Métropolitaine.

Quelles démarches ?

• Les bénéficiaires de la CMU-C, dont les droits sont en cours après le 1^er novembre, n'ont aucune démarche particulière à entreprendre pour bénéficier de la nouvelle Complémentaire santé solidaire.
• Les bénéficiaires de l'ACS n'ont aucune démarche à entreprendre jusqu'à l'expiration de leur contrat.
• Les nouveaux bénéficiaires peuvent faire leur demande directement en ligne sur leur compte ameli.fr ("Mes démarches") ou dans une caisse d'assurance maladie.

• Les soins les plus courants (consultations médicales, généralistes, spécialistes) et les plus coûteux (hospitalisation, dentaire, optique) sont pris en charge intégralement.
• Des soins sont nouvellement pris en charge en intégralité : aides auditives, orthodontie.
• Si vous présentez un justificatif de droits à la Complémentaire santé solidaire (carte vitale ou attestation papier), les professionnels de santé doivent pratiquer le tiers payant avec dispense totale d'avance des frais et ne doivent pas pratiquer de dépassements d'honoraires.

Le renouvellement de vos droits à la Complémentaire santé solidaire n'est pas automatique : avant la fin de vos droits, vous devez faire une nouvelle demande.

Pour éviter une rupture de vos droits, pensez à faire votre demande au plus tard 2 mois avant la fin de vos droits (et au plus tôt 4 mois).
Le renouvellement prend effet le 1^er jour du mois qui suit l'expiration du droit précédent.

Dans le cas où vos droits à la Complémentaire santé solidaire ne serait pas renouvelé, si vous aviez choisi ACORIS Mutuelles pour gérer votre Complémentaire santé solidaire, vous bénéficiez d'une année de prolongation de votre contrat, avec les mêmes prestations et pour une cotisation à tarif privilégié.