Mentions légales

Conditions Générales d'Utilisation

I – MENTIONS LEGALES

1. PROPRIÉTAIRE DU SITE

ACORIS Mutuelles
Adresse : 6/8 Viaduc Kennedy - CS 44210 - 54042 NANCY CEDEX
Téléphone : 03 83 90 96 96
E-mail : contact@acorismutuelles.fr
Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité
SIREN 780 004 099

2. HÉBERGEUR

L’hébergeur du site internet est assuré par ACORIS Mutuelles.

3. DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Monsieur Alain HENIN, Président d’ACORIS Mutuelles.

 

II – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET

1. PRÉAMBULE ET DÉFINITIONS

L'accès et l'utilisation de ce site sont soumis aux conditions décrites ci-dessous ainsi qu'aux lois et/ou règlements applicables.

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) :

* précisent les conditions d’accès et d’utilisation des services en ligne des espaces suivants :

  • l’Espace « Adhérent & TNS » qui s’adresse exclusivement aux personnes physiques assurées au titre d’une garantie d’assurance par ACORIS Mutuelles, c’est-à-dire aux adhérents ou membres participants et à leurs ayants droit tels que définis dans les statuts de la mutuelle ;
  • l’Espace « Entreprise » réservé aux personnes morales souscriptrices d’un contrat d’assurance auprès d’ACORIS Mutuelles au bénéfice de leurs salariés ou membres ;
  • l’Espace « Professionnel de santé » dédié aux professionnels de santé signataires d’une convention de tiers payant avec ACORIS Mutuelles.

* décrivent lesdits services en ligne.

On entend par Utilisateur, tout internaute qui utilise le site www.acorismutuelles.fr, et notamment toute personne physique ou morale visée ci-dessus  qui  a  rempli  tous  les  champs  obligatoires  du  formulaire  d’inscription aux services en ligne, accepté les présentes CGU, et validé son inscription.

La connexion et l'accès au site www.acorismutuelles.fr impliquent l'acceptation intégrale et sans réserve de l'internaute de toutes les dispositions ci-dessous.

ACORIS Mutuelles se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis, les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) et tous les éléments, produits ou services présentés sur le site Internet.

L'ensemble de ces modifications s'impose aux internautes qui doivent consulter les présentes conditions lors de chaque connexion. 


2. CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES EN LIGNE

Création du compte et mot de passe

Lorsque toutes les formalités nécessaires à son inscription seront exécutées, l’Utilisateur sera titulaire d’un compte personnel, accessible par un identifiant numérique et par un mot de passe qui seront délivrés par E-mail.

En cas de perte ou d’oubli, le mot de passe peut être réinitialisé depuis la page de connexion au compte personnel.

Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. L’Utilisateur prend toute mesure propre à assurer la sécurité et la confidentialité de son  mot  de  passe.  Il  est  responsable  de  la  conservation,  de  la  confidentialité et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe.

L’Utilisateur est également responsable des conséquences d’une divulgation de ses identifiants et mots de passe, même involontaire, à toute personne ; la responsabilité d’ACORIS Mutuelles ne pouvant être engagée quant aux conséquences qui résulteraient d’un usage frauduleux ou abusif des identifiants et mots de passe.

L’Utilisateur s’engage en outre à signaler à ACORIS Mutuelles dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son identifiant ou de son mot de passe.

Acceptation des conditions générales d’utilisation

Pour accéder à l’ensemble des services en ligne décrits ci-après, l’Utilisateur doit obligatoirement avoir pris connaissance, lu et accepté les présentes CGU.

Il reconnaît en cochant la mention « j’accepte les présentes CGU » qu’il a la capacité juridique requise pour donner son consentement à celles-ci, ou qu’il a l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou d’un curateur, s’il est mineur ou incapable, et qu’il entend se conformer à toutes les conditions de ces CGU.

À compter de leur validation en ligne dans les conditions fixées à l’article ci-dessous, les présentes CGU prennent effet et remplacent, le cas échéant, celles qui auraient été validées antérieurement. Elles auront force obligatoire entre les parties à l’occasion de chaque utilisation et de chaque action effectuée par le biais de son compte.


3. DESCRIPTION DES SERVICES EN LIGNES

Les services présentés ci-dessous ne sont pas listés de manière exhaustive.

Ils pourront être modifiés, supprimés ou complétés sans que cela engendre nécessairement une modification des présentes CGU.

Les informations contenues dans le compte personnel ont un caractère indicatif et non contractuel : les seuls éléments opposables à ACORIS Mutuelles figurent dans les statuts, le règlement intérieur et les documents contractuels remis à l’adhésion ou à la conclusion du contrat ou dans la convention de tiers payant.

ACORIS Mutuelles propose aux Utilisateurs de l’Espace « Adhérent & TNS », de :

  • consulter les informations administratives : coordonnées, données bancaires, profil @...
  • consulter les garanties et options souscrites,
  • consulter les relevés de remboursements archivés,
  • accéder à Priorité Santé Mutualiste,
  • télécharger divers documents utiles : formulaires et documentations diverses.

ACORIS Mutuelles propose aux Utilisateurs de l’Espace « Entreprise », de :

  • effectuer certaines opérations de gestion : gérer et affilier les salariés de la personne morale souscriptrice du contrat, procéder à la modification des coordonnées bancaires etc.,
  • consulter les bordereaux de cotisations et diverses informations sur le contrat souscrit.

ACORIS Mutuelles propose aux Utilisateurs de l’Espace « Professionnel de santé », de :

  • consulter l’ensemble des prestations versées,
  • accéder au formulaire de contact,
  • consulter  les  droits  des  adhérents,  c’est-à-dire  les  informations  apparaissant sur la carte de tiers payant de l’adhérent,
  • envoyer les devis et les facturations auprès d’interlocuteurs déterminés.

Les services proposés sont gratuits et sans abonnement.

Néanmoins, les frais liés à l’utilisation d’Internet sont à la charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que toute consultation et/ou opération de gestion effectuée au moyen de son compte personnel, c’est-à-dire avec  son  mot  de  passe,  est  réputée  être  effectuée  par  lui.  En  conséquence en cas de contestation, la mutuelle peut apporter la preuve des opérations réalisées sur les contrats d’assurance au moyen des données enregistrées dans le système d’information, lesquelles ont une force probante et sont opposables à l’Utilisateur.

Toute utilisation de ces espaces par des personnes non-autorisées par ACORIS Mutuelles est illicite.


4. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS


En conformité avec la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données personnelles réalisées à partir du site www.acorismutuelles.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), en cours.

L’Utilisateur du site www.acorismutuelles.fr est informé que les informations obligatoires à l’exception de celles présentées comme facultatives, communiquées par l’Utilisateur du fait des formulaires présents sur les sites, sont nécessaires pour répondre à ses demandes. L'Utilisateur de ce site est informé qu'en l'absence de réponse, dans les champs obligatoires, ACORIS Mutuelles ne pourrait être à même de répondre à ses demandes.

En application des articles 38 et suivants de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur du site www.acorismutuelles.fr bénéficie d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant.

Il peut exercer ces droits et obtenir communication des informations le concernant soit par courrier, en écrivant à ACORIS Mutuelles - 6/8 Viaduc Kennedy - CS 44210 - 54042 NANCY CEDEX, soit par voie électronique à contact@acorismutuelles.fr, étant indiqué que conformément au décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié, le traitement de la demande est subordonné à la production préalable d’une copie du titre d'identité portant la signature du titulaire.


5. DROIT DE PROPRIÉTÉ

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le contenu du site Internet www.acorismutuelles.fr, et notamment mais non exclusivement les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou tout autre information ou support présenté par ACORIS Mutuelles ou ses annonceurs sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

Les marques « ACORIS Mutuelles » » et leurs logos sont des marques déposées.

Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, du contenu de ce site et des marques, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse écrite préalable d’ACORIS Mutuelles est interdite, et sera sanctionnée notamment par les articles L.335-2 et suivants de Code de la propriété intellectuelle.


6. COOKIES

Le site comporte un système de cookies. Ainsi, l’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, des cookies peuvent être installés automatiquement sur son navigateur Internet.

Un cookie est un fichier texte déposé sur l’ordinateur d’un Utilisateur lors de la visite d’un site ou de la consultation d’une publicité. Un cookie enregistre des informations relatives à la navigation l’ordinateur sur le site internet (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc…).


Dans l’ordinateur de l’Utilisateur, les cookies sont gérés par le navigateur internet.

Ces cookies ne contiennent en aucun cas des informations nominatives.

L’Utilisateur peut désactiver l’envoi de cookies en modifiant les paramètres de son navigateur Internet.

Les cookies strictement nécessaires

Il s’agit des cookies nécessaires au fonctionnement du site internet d’ACORIS Mutuelles. Ils permettent d’utiliser les principales fonctionnalités dudit site. Sans ces cookies, l’Utilisateur ne pourra pas utiliser le site normalement.

Les « cookies essentiels » à l’utilisation de notre site

* cookie d’acceptation des cookies,

* cookie de session : son nom est généré de façon aléatoire et il est supprimé automatiquement à la fermeture du navigateur de l’Utilisateur. Il permet d'identifier la session de l’Utilisateur et de faciliter sa navigation. Il permet également d’identifier l’Utilisateur pour accéder à son espace personnel.

Les cookies fonctionnels

Il s’agit des cookies qui permettent à la mutuelle de personnaliser la navigation de l’Utilisateur sur le site www.acorismutuelles.fr :

  • * cookie de simplification du parcours de demande de devis/ souscription : recherche les données saisies dans l’aide au choix afin d’éviter à l’Utilisateur de les saisir à nouveau (données personnelles, garantie et pack choisis),
  • * cookie d’identification du lien hypertexte inséré dans un E-mail commercial ou un insert publicitaire qui a été renvoyé à l’Utilisateur sur site internet,
  • * cookie d’application du code promotionnel lors de la finalisation de la souscription : recherche le code promotionnel saisi lors du parcours de demande de souscription/devis pour l’appliquer à la souscription.


Les cookies analytiques

Il s’agit des cookies permettent à la mutuelle de connaître l’utilisation et les performances du site internet et d’en améliorer le fonctionnement (par exemple, les pages le plus souvent consultées, recherches des internautes dans le moteur de recherches etc.). Les données recueillies ne sont pas cédées à des tiers ni utilisées à d’autres fins.

Accepter ou refuser les cookies

A titre d’information, l’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en modifiant les options de son navigateur de la manière suivante :

  • Si l’Utilisateur utilise le navigateur Internet Explorer :

Menu > Options Internet > Onglet « Confidentialité » et sur le bouton Avancé pour faite apparaitre la fenêtre des Paramètres de confidentialité avancés. Cochez ensuite la case "Ignorer la gestion automatique des cookies",  puis sélectionner « Refuser » dans la colonne « Cookies tierces parties ».

  • Si l’Utilisateur utilise le navigateur Firefox :

Menu > Options > Onglet « Vie privée ». Paramétrer le menu « Règles de conservation » sur « Utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique ». Enfin, décocher la case « Accepter les cookies tiers ».

  • Si l’Utilisateur utilise le navigateur Safari :

Menu Édition > Préférences > Sécurité > Afficher les cookies. Sélectionnez les cookies qui contiennent le nom « ACORIS MUTUELLES » et cliquez sur Effacer ou sur Tout effacer.

Après avoir supprimé les cookies, cliquez sur Terminé.

  • Si l’Utilisateur utilise le navigateur Google Chrome :

Menu > Paramètres > Afficher les paramètres avancés (situé au bas de la page). Il faut ensuite cliquer sur le bouton Paramètres de contenu puis cocher la case  Bloquer les cookies et les données de sites tiers, enfin cliquer sur OK pour valider votre choix.

Il est toutefois précisé que pour des raisons techniques, le fait de désactiver les cookies peut limiter l’accès au site internet.

Plus d’information sur les cookies : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/.


7. RESPONSABILITÉ

ACORIS Mutuelles s’efforce d’assurer l’exactitude et la véracité de l’ensemble des informations mis à disposition des Utilisateurs sur le site www.acorismutuelles.fr, étant indiqué que celles-ci peuvent contenir des erreurs typographiques ou bien encore être incomplètes ou obsolètes. La mutuelle se réserve le droit de corriger dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

L’utilisation des informations présentes ou implémentées sur le site Internet www.acorismutuelles.fr se fait sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences qui peuvent en découler, sans que la responsabilité d’ACORIS Mutuelles ne puisse être recherchée à ce titre et sans recours contre celle-ci.

L’Utilisateur accepte de dégager ACORIS Mutuelles, ses dirigeants, ses agents et ses employés, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l’utilisation du site Internet www.acorismutuelles.fr et/ou des services en ligne, quelle que soit la cause de ces préjudices.

Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes CGU, ACORIS Mutuelles ne peut notamment être considérée comme responsable des dommages résultant de la perte, l’altération ou l’accès frauduleux à des données, la transmission accidentelle de virus par voie d’e-mails ou d’autres éléments nuisibles.

Les parties reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d’ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques, ou le réseau Internet, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du service.

L’Utilisateur reconnaît qu’ACORIS Mutuelles ne peut être tenue pour responsable des dommages liés à ces problèmes.


8. FONCTIONNEMENT DU SITE INTERNET

Le site www.acorismutuelles.fr est en principe accessible 24h/24h et 7 jours/7 jours.
En cas de force majeure, de difficultés informatiques ou techniques, pour des raisons de maintenance, sans que cette liste soit exhaustive, l’accès à tout ou partie du site pourra être interrompu.

ACORIS Mutuelles ne garantit pas que les services en ligne proposés soient continus, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur.

La responsabilité d’ACORIS Mutuelles ne saurait donc être engagée en cas d’impossibilité d’accès au site Internet et/ou aux services en ligne.

Elle ne peut notamment garantir une disponibilité totale du site Internet et/ou des services en ligne et ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences liées à tout  dysfonctionnement et/ou à la saturation du réseau Internet ou à toute défaillance du matériel de réception ou des lignes de communication du fournisseur d’accès à Internet.

L’Utilisateur du présent site reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. Il reconnaît également avoir pris connaissance des présentes mentions légales et s’engage à les respecter.

L’Utilisateur du site www.acorismutuelles.fr reconnaît disposer des compétences et moyens nécessaires pour accéder au site et l’utiliser.

ACORIS Mutuelles se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du présent site. Celui-ci est donc susceptible de modification et d’évolution à tout moment. 


9. LIEN HYPERTEXTE

La mise en place d’un lien hypertexte vers le site www.acorismutuelles.fr doit faire l’objet d’une autorisation formelle écrite préalable d’ACORIS Mutuelles.

L’Utilisateur reconnaît qu’il fait usage du présent site sous sa seule responsabilité.

Il est indiqué qu’ ACORIS Mutuelles n'exerce aucun contrôle sur l’intégrité fonctionnelle et le contenu des sites tiers.

L'existence d'un lien hypertexte entre le Site www.acorismutuelles.fr et un site tiers ne signifie en aucune manière le contrôle du contenu du site tiers par la mutuelle. Le click sur un lien avec un site tiers est donc effectué sous l’entière responsabilité de l’internaute Utilisateur.

En toute hypothèse, ACORIS Mutuelles ne saurait en conséquence voir sa responsabilité engagée à raison de la nature ou du contenu des sites auxquels le présent site se trouverait lié par des liens hypertextes ou tout autre type de lien.

Si, en dépit des efforts d’ACORIS Mutuelles, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française, l’Utilisateur celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication à l’adresse contact@acorismutuelles.fr, afin de lui communiquer l’adresse des pages du site en cause. Le directeur de la publication s’engage alors à étudier ledit site et à informer l’internaute Utilisateur des suites qu’il entend donner, dans un délai raisonnable. L’Utilisateur s’engage à ne pas intenter de procédure judiciaire à l’encontre d’ACORIS Mutuelle.


10. FIN DES SERVICES

En cas de non-respect des stipulations des présentes CGU ou en cas d’acte ou d’omission de l’Utilisateur affectant le bon fonctionnement du site internet ACORIS Mutuelles, ou contraire aux lois en vigueur, la mutuelle se réserve le droit, sans préavis, de suspendre ou de fermer l’espace personnel de l’Utilisateur et de lui refuser l’accès à tout ou partie des services en ligne de la mutuelle, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la mutuelle pourrait prétendre.

En cas de cessation du bénéfice des garanties d’assurance santé, de résiliation du contrat d’assurance ou de la convention de tiers payant, pour quelque cause que ce soit, les services internet et notamment la consultation des relevés santé en ligne seront encore proposés deux ans à compter de la date de la cessation ou de la résiliation.

ACORIS Mutuelles peut par ailleurs décider de supprimer ou de suspendre les services en  ligne actuellement proposés aux adhérents, dans ce cas l’accès aux différents espaces personnels cessera. Aucun de ces cas de suspension ou de suppression ne pourra donner lieu au versement d’une quelconque indemnité.

À tout moment, l’Utilisateur peut demander la suppression de son compte personnel.


11. MODIFICATIONS DES MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

ACORIS Mutuelles se réserve le droit de modifier les présentes mentions à tout moment. L’Utilisateur s’engage donc à les consulter lors de chaque connexion.


12. LOI APPLICABLE

Le contenu du site est régi par la loi française. Il en est ainsi des règles de fond comme des règles de forme, et son contenu sera apprécié par la seule juridiction française compétente.

Les règles de conflits de loi sont exclues au profit d'application complète et sans réserve de la loi française.


13. DIVERS

Le fait pour ACORIS Mutuelles de tolérer le manquement par l’Utilisateur à l’une des obligations  prévues  par  les  présentes  CGU,  ou  de  ne  pas  appliquer  un  droit quelconque qui lui est reconnu par les présentes CGU, ne peut en aucun  cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits.

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes CGU serait considérée illégale par une disposition d’ordre légal ou réglementaire, présente ou future, ou par une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, ladite disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes CGU conservant force obligatoire entre les parties.