Médiation

Traitement des litiges et des réclamations

1/ En cas de difficulté rencontrée avec la Mutuelle, le Membre Participant peut adresse sa demande à son interlocuteur habituel ou adresser une réclamation à l'adresse suivante :
La Mutuelle Service Qualité, 6/8 viaduc Kennedy - CS 44210 - 54042 Nancy Cedex ou par email à contact@acorismutuelles.fr ou par téléphone au 09 69 36 10 20 (appel non surtaxé).

La Mutuelle s'engage à accuser réception de la demande dans un délai maximum de 10 jours et à traiter la demande dans un délai maximum de deux mois.

2/ Dans le cas où la réponse apportée n'apporte pas satisfaction, le Membre Participant peut saisir le médiateur de la consommation par voie postale

  • à l'adresse suivante :

Monsieur le Médiateur de la consommation de la Mutualité Française
FNMF
255 rue de Vaugirard
75719 PARIS Cedex 15

  • par courrier électronique sur le site internet du Médiateur :

www.mediateur-mutualite.fr

Le Membre Participant doit formuler sa demande de médiation dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite effectuée auprès de la Mutuelle, à condition qu'il n'ait pas saisi les tribunaux.
L'avis du Médiateur ne préjuge pas des droits du Membre Participant et de la Mutuelle d'intenter une action en justice.
En application de l'article 2238 du Code civil, ce recours à la médiation suspend le délai de prescription.