LES NOUVEAUX PLAFONDS DE RESSOURCES ACS EN 2018

Cas Pratiques

Les soins de santé peuvent être onéreux et imputer fortement le budget du ménage. Pour soulager ces foyers aux revenus moyens, certaines aides, comme l’ACS, sont disponibles. À travers notre tableau présentant le plafond des ressources ACS, découvrez si vous remplissez les critères d’acceptation de 2018.

ACS en 2018 : définition et avantages

L’ACS ou Aide pour une Complémentaire Santé est un coup de pouce financier octroyé aux ménages à revenus moyen, pour payer une complémentaire santé (mutuelle). Une fois accordée, cette aide leur est versée sous forme de bons, appelés chèque-santé, à faire valoir directement auprès de la mutuelle. Les montants octroyés varient entre 100 et 500 € par bénéficiaire.

L’ACS donne également droit aux avantages suivants :

  • Réduction des factures de gaz et d’électricité

  • Tiers-payant

  • Pas de dépassements d’honoraires des médecins

3 conditions sont nécessaires pour bénéficier de l'ACS en 2018:

  • Résider en France depuis au moins 3 mois (preuves de loyers, …)
  • Être en situation régulière (papiers de séjour en règle si étranger, …)
  • Avoir des ressources ne dépassant pas un certain plafond.

Plafond de ressources ACS:

Depuis le 1er avril 2018, les plafonds des ressources ACS ont été adaptés et sont, dorénavant, les suivants :

Nombre de personnes

Plafonds en France Métropolitaine

1

11 894 €

2

17 840 €

3

21 408 €

4

24 976 €

Par personne en plus

+ 4 757 €


Obtention de l'ACS

Formulaire: 

Pour faire une demande d’aide à la santé, il faut remplir le formulaire Cerfa 12504*5 et le renvoyer à sa Caisse d’Assurance Maladie. Celle-ci a alors un délai de deux mois après réception pour y répondre. Un seul formulaire ACS est à rédiger par foyer. Vous y mentionnez le nombre de personnes présentes, y compris les enfants de moins de 25 ans, ainsi que leurs pièces d’identité et l’ensemble des ressources nettes de toutes les personnes incluses dans le foyer.

Renouvellement:

Accordée pour une année, le renouvellement de l’aide complémentaire à la santé n’est pas automatique !

Il faut réitérer sa demande auprès de sa Caisse d’Assurances Maladie entre quatre et deux mois avant la date d’échéance de l’ACS. En principe, l’organisme complémentaire avertit ses clients deux mois avant la fin du contrat.

Un seul dossier par foyer vous sera, à nouveau, réclamé pour le renouvellement.
 

Tiers payant ACS

Un des avantages de l’ACS est le tiers payant, mais qu’est-ce que c’est ?

Lors d’un rendez-vous chez le médecin, le patient ne paie pas la consultation. En présentant sa carte Vitale ou son attestation de droit à l’ACS, le coût intégral de la visite est directement pris en charge par sa mutuelle.

Côté assuré, le principe du tiers payant a pour attribut sa simplicité et sa transparence, puisque le patient ne doit plus régler les frais médicaux lui-même et s‘inquiéter ensuite du remboursement.

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